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COMMENT BIEN PRÉPARER SON DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL EN QUATRE ÉTAPES ? AVOCAT A PARIS

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel n’est plus prononcé par un juge.

Les époux organisent leur divorce par l’élaboration d’une convention sous leur deux signatures.

 Pour assurer la protection de l’intérêt de chacun des conjoints, ils devront être assister de chacun leur avocat. Votre avocat pourra être inscrit dans n’importe quel barreau de France. Pour réduire les délais de réalisation de votre divorce par consentement mutuel, il vous est conseillé de choisir un Avocat compétent en matière de droit de la famille et du divorce. 

Maître Pascale AUPERIN MOREAU, Avocat à PARIS, compétente en matière de droit de la famille et de divorce vous aide à régler les effets de votre divorce par consentement mutuel en QUATRE ETAPES :

1ère étape : FAIRE UN POINT ACTUALISE DE SON MARIAGE :

Munissez vous de votre livret de famille qui recueille l’ensemble des renseignements nécessaires .

Vous y trouverez la date et le lieu de votre  mariage . Vous vérifierez si un contrat de mariage a été établi, à quelle date et par quel notaire.

Ces éléments seront nécessaires à chacun de vos avocats.

Vous devrez également commander les copies intégrales de votre acte de mariage, de naissance de chacun des conjoints ainsi que de vos enfants même majeurs.

2ème étape : DÉTERMINER LES MESURES CONCERNANT LES ENFANTS

Vous devrez vous rappeler que l’autorité parentale que vous avez exercé conjointement pendant votre mariage continuera à l’être après votre divorce.

L’article 372 du Code Civil rappelle que « les pères et mères exercent en commun l’autorité parentale ».

L’article 373-2 du même code rappelle encore que la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.

Sauf danger d’un des parents sur son ou ses enfants vous continuerez à exercer conjointement même après votre séparation l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur votre ou vos enfants. 

L’article 371-1 du Code Civil dispose que :

« l’autorité  parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne.

Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concerne, selon son âge et son degré dematurité ».

Votre séparation vous amènera à décider de la résidence habituelle du ou de vos enfants mineurs .

Plusieurs modes de fixation de résidence sont possibles :

la résidence habituelle chez l’un des parents :

La résidence habituelle du ou des enfants peut être fixée chez la mère ou bien chez le père.

Dans ce cas, le parent qui ne bénéficiera pas de la résidence habituelle, se verra attribuer un droit de visite et d’hébergement qui pourra être exercé de différentes manière :

Le droit de visite et d’hébergement du parent non gardien:

Un exercice entièrement libre pourra être privilégié permettant au parent non gardien de bénéficier de l’enfant soit pendant la journée en simple droit de visite et/ou de l’héberger à son domicile ou tout autre résidence. Cet exercice libre ne peut être exercé que lorsque les deux parents sont d’accord et ce pour chaque exercice des droits de visites et d’hébergement.  Si un désaccord apparait, le parent non gardien ne peut faire respecter le moindre droit de visite et/ou d’hébergement à son profit. Une période précise lui attribuant un minimum d’exercice de droit de visite et d’hébergement est plus aisément applicable et plus protecteur de droit. Ainsi, le droit de visite et d’hébergement classique  pourra être fixé de la manière suivante :
  • pendant les périodes scolaires : une fin de semaine sur deux.
  • pendant les vacances scolaires : la moitié de toutes les vacances.

Une alternance les années paires pour l’un des parents  et les années impaires pour l’autre parent assure une égalité entre les parents. Le partage des vacances pourra également faire l’objet d’aménagement correspondant à l’intérêt de l’enfant mineur tenant compte de son âge mais aussi eu égard aux obligations des parents. Les lieux et horaires de début et de fin de l’exercice du droit de visite et d’hébergement pourra également faire l’objet d’accord mutuel. Les parents pourront également prévoir les modalités de garde le jour anniversaire de ou des enfants ainsi que pour le jour de la fête des mères et de la fête des pères. Maître Pascale AUPERIN MOREAU, Avocat à PARIS, compétente en matière de droit de la famille et de divorce vous conseillera utilement sur le choix approprié de la résidence du ou des enfants, ainsi que des modalités précises du droit de visite et d’hébergement  tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et des obligations de chacun des parents. Son expérience dans ce domaine vous permettra de trouver des solutions adaptées à votre situation particulière.

Une résidence alternée :

A défaut d’une résidence habituelle du ou des enfants chez l’un des parents, une résidence en alternance chez chacun des parents pourrait être décidée.

De manière classique, chaque parent pourra bénéficier de la résidence du ou des enfants mineurs une semaine sur deux et la moitié des vacances.

Les parents devront également communiquer entre eux pour considérer si cette modalité de garde est adaptée à leur situation ainsi qu’à l’âge et la maturité de leur(s) enfant(s).

Maître Pascale AUPERIN MOREAU, Avocat à PARIS, compétente en matière de droit de la famille et de divorce vous conseillera utilement sur le choix approprié de la résidence alternée et de ses modalités d’exercice  tenant compte de l’intérêt supérieur de ou des enfants et des obligations de chacun des parents.

La Contribution à l’éducation et à l’entretien du ou des enfants :

L’article 372-2-2 du Code Civil dispose qu’en cas de séparation des parents, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parent à l’autre.

Le montant de cette contribution devra être fixée en prenant en compte les besoins de l’enfant (frais scolaires, extra scolaires et exceptionnels) et les revenus des parents (l’enfant devant bénéficier du niveau de vie du parent le plus aisé autant que faire se peut).

Maître Pascale AUPERIN MOREAU, Avocat compétente en matière de droit de la famille et de divorce, forte de son expérience vous conseillera utilement sur la fixation d’un commun accord sur le montant de cette contribution.

Cette pension pourra faire l’objet d’une modulation sous la forme d’une prise en charge directe ou un partage équitable des frais exposés au profit de l’enfant.

Il est fréquent qu’en présence d’une résidence alternée sans différence notable de niveau de vie des parents, la contribution à l’éducation et l’entretien de l’enfant ne prendra pas la forme d’une pension mensuelle mais d’une prise en charge directe des frais relatifs à l’enfant directement par les parents à hauteur des revenus de chacun ou par moitié.     

En cas de différence de niveau de vie entre les parents, la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant pourra prendre la forme d’une pension mensuelle et d’une prise en charge des frais fixes à hauteur des revenus des parents.

La contribution à l’éducation et à l’entretien d’un enfant pourrait également prendre la forme d’un droit de jouissance ou d’usufruit sur un bien appartenant au parent débiteur.

3ème étape : RÉPERTORIER LES REVENUS ET LES CHARGES DES CONJOINTS.

Les conjoints devront établir un état détaillé des revenus de chacun d’eux.

Ils devront réunir leur déclaration d’impôts et avis d’impositions sur les dernières années de leur mariage.

Ils devront également établir une liste détaillée de leur charges fixes incompressibles telles les impôts, les taxes foncière, d’habitation, crédits, assurances…

Maître Pascale AUPERIN MOREAU, Avocat à PARIS, compétente en matière de droit de la famille et de divorce vous aidera à réunir les bons documents et établir un état de vos revenus et de vos charges.

Ces documents permettront de connaitre l’éventuelle disparité de niveau de vie entre les conjoints et de définir l’éventuel droit de l’un d’eux à la fixation d’une prestation compensatoire à son bénéfice.

4ème étape : ÉTABLIR UN ÉTAT DU PATRIMOINE COMMUN ET PROPRE A CHACUN DES CONJOINTS .

Il conviendra de reprendre votre éventuel contrat de mariage souscrit avant votre mariage ou bien de tout éventuel jugement ayant modifié votre régime matrimonial pendant votre mariage.

Les époux devront ainsi définir les biens immobiliers qui appartiennent à leur communauté pour avoir été acquis pendant le mariage, ou bien qui appartiennent à chacun d’eux en propre. 

Il sera également nécessaire de réunir les éventuels contrats de prêts notamment immobiliers qui auraient été souscrits par les deux conjoints pour rembourser le paiement du ou des biens immobiliers.

Si les époux ou l’un des époux détient des parts d’une ou plusieurs sociétés civiles (SCI) ou commerciales (SARL ,SAS, SA…) il conviendra de déterminer la valeur de leurs parts pour procéder au partage éventuel.

Maître Pascale AUPERIN MOREAU vous aidera à établir un état des droits de chacun des conjoints dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial, du partage de leurs biens et d’éventuelles créances ou récompenses détenues par l’un sur l’autre.

Il conviendra également de décider de la vente d’un bien commun, du rachat des parts de l’autre conjoints ou exceptionnellement de rester en indivision après le divorce.

Maître Pascale AUPERIN MOREAU, Avocat à PARIS vous aidera à prendre toutes décisions utiles concernant le sort de votre patrimoine commun dans les meilleurs conditions et conséquences financières et fiscales.                  

Même si les conjoints n’ont pu aboutir à un accord mutuel sur chacun des points, ils pourront faire appel à leurs avocats respectifs pour permettre une avancée des négociations et la concrétisation des accords sur l’ensemble des mesures concernant votre divorce.  

Maître Pascale AUPERIN MOREAU vous conseillera et vous assistera  au mieux de vos intérêts pour aboutir à la signature d’une convention de divorce qu’elle rédigera avec le conseil de votre conjoint . Cette convention devra répondre très précisément aux obligations de validation des contrats et reprendre les termes de vos accords sur l’ensemble des mesures et des conséquences  concernant votre séparation.

Maître Pascale AUPERIN MOREAU, Avocat à PARIS, transmettra après sa signature, la convention de divorce, à un Notaire aux fins de dépôt au rang de ses minutes. Ce dépôt aura pour effet de confier la force exécutoire à votre divorce.

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