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Avocat prestation compensatoire Paris

LA PRESTATION COMPENSATOIRE : SON PRINCIPE ET SA FISCALITE

La prestation compensatoire et son traitement fiscal ont été largement revus par la loi du 26 mai 2004.

L'objet de la prestation compensatoire est de compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie respective des époux.

La loi du 26 mai 2004 n'a pas remis en cause le principe ni le fondement de la prestation compensatoire, mais en a modifié les modalités de versement et de révision de la prestation compensatoire, ainsi que les conditions de transmission aux héritiers.

La prestation compensatoire peut être versée sous différentes formes (capital, rente, capital plus rente, usufruit, jouissance, attribution de propriété d'un bien immobilier.).

Les époux peuvent décider d'un commun accord de fixer ou non une prestation compensatoire, d'en déterminer le montant ainsi que des modalités de versement.

A défaut d'accord, c'est le juge qui décidera de fixer ou non une prestation compensatoire et d'en déterminer le montant et ses modalités de règlement.

Les modalités de versement sont soumises à des conséquences fiscales différentes pour chacune d'entre elles.

Ces conséquences fiscales peuvent avoir une incidence importante sur le montant de la fiscalité de celui qui la paie et de celui qui la perçoit (réduction d'impôt pour le débiteur d'un versement en capital et revenus exceptionnels pour le créancier, déduction fiscale du versement sous forme de rente, et déclaration de revenus du créancier.).

La fiscalité du divorce doit également être prise en compte dans le cadre des droits de partage et de la taxe d'enregistrement que l'état perçoit à l'occasion du partage des biens mobiliers, immobiliers ainsi que la transmission de la prestation compensatoire.

Aucun barème n'étant mis en place par les tribunaux, Me Pascale AUPERIN MOREAU, Avocat à Paris, emploi son expérience et sa connaissance des principales décisions de justice en cette matière afin de mieux vous conseiller pour répondre à votre cas particulier.

LA REVISION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE :

Après que la prestation compensatoire ait été fixée par un jugement définitif, seul le débiteur peut en demander la révision en démontrant un changement important de sa situation financière.

L'amélioration de la situation du créancier n'est pas un facteur de révision de la prestation compensatoire.

Le débiteur peut demander une modification des modalités de versement de la prestation compensatoire initialement versée sous forme de rente au profit d'un capital.

Cette modification peut avoir un intérêt fiscal pour lé débiteur.

Maître Pascale AUPERIN MOREAU, Avocat en droit de la famille à Paris, vous conseillera tant pour savoir si vous pouvez envisager de demander une révision que sur les modalités de diminution.

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