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le blocage des comptes bancaires de son conjoint et de la communauté est possible au titre de mesures urgentes dans le cadre d'une demande en divorce
L'article 257 du Code Civil et l'article 220-1 du Code Civil permettent que les comptes bancaires du conjoint et/ou de la communauté soient bloqués et ce avant même que le ....
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La condamnation du syndicat des copropriétaires à une injonction de faire sous astreinte financière est possible.
L'astreinte est une condamnation financière destinée à assurer l'exécution d'une décision de justice.
Elle est indépendant des dommages et ....
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La réouverture du procès de divorce est possible si des éléments nouveaux sont apparus après audience de plaidoirie
La révélation de faits nouveaux entre les plaidoiries et le jugement de divorce autorise la réouverture des débats et/ou l'appel.
Le tribunal avait entendu les ....
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Comment quitter le domicile conjugal en cas de violences conjugales
En quittant le domicile conjugal, il fait faire face à l'urgence : établir un certificat médical, recueillir les éventuels témoignages des violences subies, mais ....
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- octobre 2011
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