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Actualités

Le 05 mai 2014 partage complémentaire des biens après divorce

L'omission d'un bien dans un partage peut donner lieu à un partage complémentaire après divorce

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Le 28 avril 2014 L'occupation du domicile conjugal par un des conjoints après la séparation de fait est-elle gratuite ou non?

L'occupation par un seul des conjoints d'un bien commun après la séparation de fait et avant l'ordonnance de non conciliation est gratuite sauf cas exceptionnels

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Le 15 avril 2014 le droit de visite et d'hébergement du concubin sur l'enfant de sa compagne ou de son compagnon après séparation

pouvoir de la mère pouvant rompre le lien avec sa compagne ou son compagnon et ainsi lui refuser tout droit de visite sur son enfant

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Le 05 mai 2014 indice de référence des loyers (IRL) au 1er trimrestre 2014

Au premier trimestre 2014, l'indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l'article 9 de la loi n°2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d'achat, ...

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Le 28 avril 2014 prestation compensatoire sous forme de rente viagère

Une prestation compensatoire sous forme de rente ne peut être imposée par le juge en l'absence d'une telle demande par le créancier.

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Le 25 mars 2014 la contribution aux charges du mariage et ses conditions d'attribution

La contribution aux charges du mariage est destinée à maintenir le niveau de vie du conjoint abandonné mais peut être refusé si celui-ci est fautif et est à l'origine de la rupture.

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