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Actualités

Le 17 janvier 2014 NOM DU PERE ET DE LA MERE TRANSMIS A L'ENFANT

La Cour Européenne des Droits de l'Homme a rappelé dans un arrêt du 7 janvier 2014, le principe de l'absence de discrimination fondée sur le sexe des ...

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Le 17 janvier 2014 PRESTATION COMPENSATOIRE EVALUEE SEULEMENT PENDANT LA PERIODE DE VIE COMMUNE

Le juge peut ne prendre en compte que la période de vie commune pour évaluer la prestation compensatoire .

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Le 17 janvier 2014 CALCUL DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE ET INDEMNITES D'UN ACCIDENT

CALCUL DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE ET INDEMNITES D'UN ACCIDENT

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Le 19 décembre 2013 PENSION ALMENTAIRE DU POUR L'ENFANT ET SA REVALORISATION

En application des dispositionsde l'article 371-2 du Code Civil chacun des parents doit contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants à proportion de ses ressources , de ...

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Le 11 novembre 2013 LE DIVORCE ET LA RESIDENCE DES ENFANTS

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