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Quel tribunal sera compétent pour statuer le divorce ?

- Tribunal français ou étranger ? :

En application des dispositions du traité intitulé BRUXELLES II bis n°2201/2003 en date du 27 novembre 2003, la compétence du juge retenue est celle sur le territoire duquel se trouve :

- La résidence habituelle des époux,

- la résidence du défendeur,

- la résidence du demandeur s’il réside depuis plus d’un an avant la demande.

- Si le tribunal français est compétent, quel juge aux affaires familiales est territorialement compétent ?

L’article 1070 du Code de procédure Civile français dispose que le Juge aux Affaires Familiales territorialement compétent est :

- le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille,

- si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice commun de l’autorité parentale ou du lieu du parent qui exerce seul l’autorité parentale,

-dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure.

Les deux textes permettront au juge de décider de sa compétence.

Le cabinet de l'avocat Maître Aupérin-Moreau intervient en droit de la famille à Paris et peut se déplacer devant les tribunaux compétents dans le cadre d'un divorce.

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