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Avocat séparation de corps Paris

La séparation de corps est une procédure distincte de celle de divorce.

- Conditions de la séparation de corps :

Il ne s’agit pas d’une situation de fait considérant la séparation effective des conjoints.

La séparation de corps résulte d’un jugement qui met fin à l’obligation de vie commune.

Le jugement de séparation de corps est rendu dans les mêmes conditions que celui de divorce.

C’est pourquoi, la séparation de corps pourra être prononcée sur demande conjointe par consentement mutuel, pour rupture de la vie commune ou bien faute.

- Effets de la séparation de corps :

Les époux restent toutefois mariés et conservent leurs obligations maritales notamment le devoir de secours et de fidélité tout en étant autorisés à cesser d’avoir une vie commune et un changement de leur régime matrimonial.

En cas de décès d’un des deux conjoints, l’autre bénéficiera des droits que la loi accorde au conjoint survivant.

Achèvement :

Le jugement de séparation de corps pourra être modifié par un jugement de divorce ou bien annulé par la reprise de la vie commune.

Si vous souhaitez avoir plus d'informations sur la séparation de corps et le changement de régime matrimonial, consultez votre avocat à Paris.

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