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Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage : Avocat Paris

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage est possible si tout en étant d’accord sur leur volonté de divorcer les époux ne peuvent trouver un terrain d’entente sur une ou plusieurs conséquences du divorce .

La requête afin de divorce sera déposée par un des conjoints de manière unilatérale sans exposer de faute à l’égard de son conjoint.

Dès la première audience, le juge pourra constater l’accord des conjoints sur leur volonté conjointe de divorcer et leur fera signer un procès-verbal constatant leur volonté non rétractable de divorcer et se prononcera dans le cadre d’une ordonnance de non conciliation sur les mesures conservatoires valables pendant la durée de la procédure de divorce et au maximum 30 mois.

Le procès-verbal constatant la mutuelle volonté des conjoints de divorcer n’est pas susceptible d’appel.

Enfin, lorsque la procédure sera relancée par assignation du conjoint le plus diligent, le tribunal prononcera le divorce sur la base du procès verbal d’acceptation du principe de la rupture du lien conjugal sans retenir de griefs contre l’un ou l’autre des conjoints puis tranchera sur les points faisant l’objet d’un désaccord.

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