Menu

Divorce et prestation compensatoire : Avocat Paris

- La prestation compensatoire payée en capital en une seule fois :

La prestation compensatoire versée dans l’année suivant le jugement définitif de divorce en capital et en une seule fois est déductible de l’imposition de l’année suivante dans la limite de 7 625 €.

- La prestation compensatoire payée en plusieurs échéances ou sous forme de rente :

Si la prestation compensatoire est payée soit en capital en plusieurs échéances ou bien sous forme de rente, elle sera déductible des revenus du débiteur et imposable sur les revenus du créancier.

- la prestation compensatoire payée sous forme de droit d’usage et d’habitation :

Si la prestation compensatoire est payée sous forme d’un droit d’usage et d’habitation d’un bien immobilier, ce droit n’est pas déductible des revenus du débiteur et non imposable pour celui qui en jouit.

Installé à Paris (15ème et 9ème arrondissement), votre avocat en droit de la famille vous conseille sur la prestation compensatoire dans le cadre d'un divorce.

contactez-moi

Consultez également :