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Droits et taxes du divorce : Avocat Paris

La prestation compensatoire génère un droit de partage à hauteur de 2,5% chaque fois qu’elle sera payée par des biens communs ou des biens indivis acquis en commun par des époux séparés de biens pendant le mariage.

Si la prestation compensatoire est payée en nature au moyen de biens immobilier ( pleine propriété, usufruit, droit d’usage…), elle sera soumise au règlement de la taxe de publicité foncière de 0,75% outre également le salaire du conservateur des hypothèques de 0,10%.

Enfin, le jugement de divorce

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