Menu

Avocat divorce pour faute Paris

Ce type de procédure est utilisé lorsque l’un des époux a des fautes à reprocher à son conjoint ou bien lorsque les deux conjoints se reprochent mutuellement un comportement fautif.

La requête en divorce pour faute, déposée par un conjoint seul, est toujours, même en ce cas, ne doit pas exposer de griefs.

Ce n’est que lors du lancement de la seconde phase du divorce par assignation que le conjoint demandeur devra exposer ses griefs et pourra demander des dommages et intérêts si un préjudice lui a été causé dans le cadre des obligations maritales.

Le conjoint défendeur pourra également exposer de manière reconventionnelle des fautes à l’encontre de son conjoints .

Le tribunal statuera sur l’imputation des fautes ainsi que sur les mesures accessoires au divorce (enfant, pensions, prestation compensatoire) et ordonnera la liquidation du patrimoine si celui-ci n’a pas encore été effectué.

Si la procédure de divorce ne convient pas à certains couple ou à certaines situations, une autre procédure telle la séparation de corps pourra être plus adaptée.

Maître Aupérin-Moreau, avocat en droit de la famille vous conseille et vous assiste dans le cadre d'une procédure de divorce pour faute et d'un divorce par assignation.
Consultez votre avocat à Paris.

contactez-moi

Consultez également :