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le NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL A COMPTER DU 1er JANVIER 2017

Une procédure allégée :

La loi du 18 novembre 2016 applicable depuis le 1er janvier 2017 permet désormais la mise en place d’un divorce par consentement mutuel sans intervention du juge.

Les époux peuvent consentir à leur divorce par une convention par consentement mutuel sous signature privée recueillie dans les cabinets d’Avocats.

Cet acte sera contresigné par l’Avocat de chacun des conjoints et enregistré au rang des minutes d’un notaire.

Deux avocats sont désormais présents à l’élaboration de la convention de divorce, assurant ainsi à chacun des conjoints un conseil éclairé et une assistance personnalisée dans la défense de ses droits.

Il n’existe aucune obligation de territorialité. Chaque époux pourra être assisté de l’Avocat qu’il souhaite et ce quelque soit le lieu d’exercice de celui-ci sur le territoire français.

Maître AUPERIN MOREAU, Avocat à PARIS en droit de la famille et des personnes est compétente pour vous conseiller et vous assister sur l’ensemble du territoire français.

Si le processus aboutissant au divorce par consentement mutuel est allégé, il convient de veiller à la liberté et l’autonomie du consentement des conjoints et de fixer les conséquences du divorce dans le respect des droits de chacun des époux ainsi que de leurs enfants.

En cas de difficultés rencontrées dans le cadre de la négociation des accords ou de manière générale toute prolongation du processus d’établissement de la convention de divorce, un pacte de famille pourra être mis en place par Maître AUPERIN MOREAU qui fixera les mesures conservatoires qui régiront la vie de la famille dans l’attente de l’enregistrement de la convention de divorce par consentement mutuel.

La convention de divorce par consentement mutuel sous signature privée établit les droits et obligations de chacun des époux:

La convention de divorce par consentement mutuel établira les droits de chacun des époux dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial, du partage de leurs biens immobiliers et mobiliers, de leur droit à récompense , de la prestation compensatoire éventuellement versée par un époux à l’autre.

Si les conjoints possèdent des biens immobilier en commun, un acte de partage devra être, parallèlement à la rédaction de la convention, établi par un notaire et annexé par à la convention de divorce par consentement mutuel lors de l’enregistrement.

Maître AUPERIN MOREAU, Avocat à PARIS en droit de la famille et des personnes, assiste son client dans l’établissement de l’acte de partage notarié et en vérifie l’équilibre dans le respect des droits de son client.

Maître AUPERIN MOREAU, assiste également son client quant à l’établissement d’un éventuelle prestation compensatoire si le divorce entraine une disparité de niveau de vie entre les conjoints.

La convention de divorce par consentement mutuel sous signature privée établit les effets du divorce à l’égard des enfants

Lorsque les enfants mineurs sont en âge de discernement (7-9ans), les parents devront les informer de leur intention de divorcer par consentement mutuel et de leur droit à être entendu par un juge afin que leurs sentiments soient pris en compte pour l’organisation de leurs relations avec leurs parents.

Ils seront également informés de leur droit à être assisté de leur propre Avocat.

Les parents, ou bien un seul d’entre eux, transmettront un formulaire contenant ces informations que les enfants devront signer et transmettre à leurs parents ou bien à l’un d’entre eux, ou directement aux avocats de leurs parents ou bien à l’un d’entre eux.

Si au moins un des enfants du couple souhaitant engager un divorce par consentement mutuel, souhaite être entendu par le juge, le divorce devra alors être soumis à l’homologation du juge et donnera ainsi lieu à un jugement de divorce par consentement mutuel.

Si les enfants ne sont pas en âge de discernement ou incapable de discernement, il en sera fait mention dans la convention de divorce par consentement mutuel sous signature privée.

Les époux, assistés de chacun leur avocat, fixeront dans la convention de divorce les effets de leur séparation à l’égard de leurs enfants en rappelant notamment le principe de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, en fixant la résidence habituelle ou alternée des enfants ainsi que l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement.

Maître AUPERIN MOREAU, Avocat à PARIS en droit de la famille et des personnes, vous assistera dans la rédaction la mieux adaptée et tenant compte de l’intérêt des enfants et des particularités de la situation des parents.

Maître AUPERIN MOREAU vous assistera dans l’établissement précis et détaillé de la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants  en fonction des besoins des enfants et des revenus des parents.

Il conviendra également de rappeler aux parents leurs droits et obligations dans le cadre de la fixation et du règlement de cette contribution dans le but d’éviter les éventuels problèmes d’exécution dans l’avenir.

 DÉLAI DE RÉFLEXION

La loi du 18 novembre 2016 a instauré un formalisme permettant à chacun des époux de bénéficier d’un délai de réflexion avant de signer la convention de divorce par consentement mutuel.

Les avocats devront adresser en courrier recommandé avec accusé de réception à leurs clients respectifs la convention de divorce telle que celle-ci résulte des négociations et accords intervenus.

A compter de la réception de la convention de divorce par consentement mutuel, les conjoints disposent d’un délai de réflexion de 15 jours.

Ce n’est qu’à l’issu de ce délai que la convention de divorce pourra être signée par les conjoints et leurs avocats.

Elle sera ensuite dans un délai de 7 jours transmise avec les documents annexes tels l’acte notarié de partage du régime matrimonial en cas d’existence de biens immobiliers, du retour des actes d’information des enfants sur leurs droits, à un notaire qui se chargera d’enregistrer la convention de divorce par consentement mutuel sous signature privée.

Il adressera ensuite une attestation d’enregistrement à chacun des Avocats permettant ainsi de procéder aux transcription du divorce auprès des services d’état civil.

Le divorce sera considéré comme définitif au jour de l’enregistrement par le notaire.

DOCUMENTS NÉCESSAIRES

Les documents suivants sont nécessaires à parfaire le processus d’établissement du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée :

  • copie intégrale des actes de naissances de chacun des conjoints, des enfants et de l’acte de mariage datant de moins de trois mois,
  • livret de famille, et pièces d’identité,
  • contrat de mariage éventuel,
  • acte d’acquisition de biens immobiliers pendant le mariage,
  • tableau d’amortissement de tout crédit en cours,
  • dernière déclaration d’impôt et d’ avis d’imposition sur les revenus et éventuellement sur l’ISF, dernière fiche de salaire,
  • état détaillé des dettes,

Maître AUPERIN MOREAU, vous apportera toutes précisions sur l’utilité de ces documents ou de tous autres directement dans le cadre de la défense de vos intérêts.

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