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Domicile conjugal et indemnité d'occupation Avocat divorce Paris

En application de l’article 215 du Code Civil les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie.

Le divorce marquera la fin de la communauté de vie des conjoints.

Que devient le domicile conjugal dans le cadre d’une procédure de divorce ?

I - LE DOMICILE CONJUGAL EST UN BIEN LOUE :

Le bail est réputé appartenir à l’un et à l’autre des conjoints et ce quelque soit le régime matrimonial adopté et même si le bail a été conclu avant le mariage au nom d’un seul.

Les conjoints peuvent avant tout décider eux mêmes lequel d’entre eux conservera le droit au bail.

A défaut d’accord, c’est le Juge aux Affaires Familiales qui décidera de l’attribution du domicile conjugal.

Le juge pourra ainsi attribuer le logement à l’un ou à l’autre des époux.

Il est assez fréquent que le domicile conjugal soit attribué à celui des conjoints qui bénéficiera de la résidence habituelle des enfants.

A compter de la décision du juge, celui qui se sera vu attribuer la jouissance du domicile conjugal et des meubles meublant celui-ci devra en assurer le loyer et les charges y afférents notamment la taxe d’habitation.

  • - En cas de violences :

Depuis la loi du 9 juillet 2010, le Juge aux Affaires Familiales peut dans le cas de violences avérées, décider de l’éloignement du conjoint violent du domicile conjugal aux fins de protection du conjoint maltraité et des enfants.

Le juge peut ainsi attribuer le domicile conjugal au conjoint qui n’est pas propriétaire du bien.

II- LE DOMICILE CONJUGAL EST UN BIEN COMMUN :

Si les époux mariés sous le régime de la communauté de biens ont acquis le domicile conjugal pendant le mariage.

Le sort du bien dépendra du cadre de la procédure de divorce .

a) Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, les conjoints devront choisir soit :

  • - de vendre le bien à un tiers :Cette vente devra intervenir impérativement avant le dépôt de la requête afin de divorce sur consentement mutuel.
  • - le rachat par l’un des conjoints de la part de l’autre :Cela permet à l’un des conjoints de devenir le seul propriétaire du domicile conjugal.Enfin, le Juge aux Affaires Familiales devra homologuer la convention rédigée par le notaire au jour du prononcé du jugement de divorce.
  • Cette opération devra être rédigée par un notaire et sera soumis à la taxation par l’état d’un droit de partage à hauteur de 2,5% de la valeur nette du bien.
  • - mettre en place une convention d’indivision :A titre exceptionnel, les époux peuvent décider de rester pendant cinq années renouvelable une fois dans l’indivision c'est-à-dire demeurer ensemble propriétaires du bien après le prononcé du divorce.Ils devront déterminer les règles d’occupation du bien, du paiement d’indemnité d’occupation et du partage des charges.
  • A l’issu des cinq années renouvelables une fois, il conviendra impérativement de choisir du sort du bien par la vente à un tiers ou bien le rachat de la part de l’un des co indivisaires par l’autre.
  • Ils se retrouvent alors co-indivisaires du bien et soumis au régime de l’indivision.

b) Dans le cadre d’un divorce contentieux :

Lors de la première audience, le Juge aux Affaires Familiales dans son ordonnance de non conciliation attribuera la jouissance du domicile conjugal à l’un des conjoints sur le fondement de l’intérêt des enfants et la situation financière des époux.

Le juge pourra accorder un délai à l’un des conjoint pour quitter les lieux.

Le juge a l’obligation de décider du caractère gratuit ou onéreux de la jouissance du domicile conjugal en fonction de la situation financière des conjoints.

Si l’occupation est fixée à caractère onéreux ,pendant la procédure de divorce et jusqu’au partage des biens des époux, le conjoint qui bénéficiera de la jouissance du domicile conjugal sera redevable d’une indemnité d’occupation à son conjoint.

Cette indemnité est égale à la moitié de la valeur locative du bien diminuée usuellement de 10 à 20%.

Cette indemnité est soit estimée d’un commun entre les conjoints, soit fixé par le notaire lors du partage, ou enfin fixé par le juge dans le cadre d’un conflit lors des opérations de partage.

Cette indemnité d’occupation n’est pas payable chaque mois mais comptabilisée lors des opérations de partage.

En tout état de cause, le conjoint qui bénéficie de la jouissance du domicile conjugal devra en assumer seul les charges tel un locataire.

La mise à disposition à titre gratuit du domicile conjugal est assimilée à une rente pouvant faire l’objet d’une déduction fiscale correspondant à un avantage en nature calculée sur la valeur locative.

Celui qui bénéficie de cet avantage est de son côté imposable selon les règles applicables aux pensions.

Si la jouissance du domicile conjugal est attribuée à titre onéreux, lorsque le montant de cette indemnité sera fixée, elle pourra faire l’objet d’une imposition au titre des revenus fonciers.

Les charges supportées sont de leur côté déductible.

III- LE DOMICILE CONJUGAL EST UN BIEN INDIVIS :

Il s’agit du bien acheté par les conjoints ayant souscrit un contrat de séparation de biens ou ayant acquis ledit bien sous le régime de l’indivision avant le mariage.

Au moment de leur divorce, les conjoints peuvent soit rester dans l’indivision et en conséquence faire établir un acte notarié ou bien liquider leur indivision par la vente du bien à un tier ou le rachat de la part de l’un par l’autre des conjoints.

Dans le cas de la vente du bien, la répartition du prix sera effectuée en fonction de la part de propriété de chacun sur le bien.

Maître Aupérin-Moreau, votre avocat en droit de la famille à Paris, vous conseille suite à un divorce, notamment concernant le domicile conjugal.
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