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Quand faut-il faire réviser judiciairement la pension alimentaire ou la prestation compensatoire sous forme de rente

Le 28 octobre 2017
La révision de la pension alimentaire ou la prestation compensatoire versée sous forme de rente est exécutoire à compter du jour de la demande faite devant le juge.

                  QUAND FAUT IL FAIRE REVISER UNE PENSION ALIMENTAIRE

                OU UNE PRESTATION COMPENSATOIRE VERSEE SOUS FORME DE RENTE?

 

Le débiteur d’une pension alimentaire ou bien d’une prestation compensatoire qui aura été fixée à sa charge sous forme de rente peut, si sa situation financière se dégrade, saisir le Juge aux Affaires Familiales, aux fins de voir modifier à la baisse le montant de la pension, voir de la voir suspendre.

Pour voir modifier à la baisse la pension ou la prestation compensatoire versée sous forme de rente, son débiteur devra justifier d’une baisse sensible et persistants de ses revenus et/ou une augmentation de ses charges.

Toutefois, il appartiendra au débiteur de la pension alimentaire ou de la prestation compensatoire d’être réactif et de saisir le Juge aux Affaires Familiales sans tarder.

En effet, il a longtemps été considéré par les tribunaux que la nouvelle pension révisée n’était exigible qu’à la date où le juge statuait sur la révision, laissant ainsi un avantage certain au créancier à multiplier les manœuvres ou recours dilatoires dans le cadre de la procédure afin de retarder le prononcé de la décision

Cette solution a été très critiquée dans la mesure où elle ne prenait pas en compte le changement de situation à l’origine de la demande.

Désormais  la Cour de Cassation dans un arrêt du 15 juin 2017, a reconnu la rétroactivité de la révision de la pension alimentaire ou de la prestation compensatoire sous forme de rente à la date de la demande faite devant le juge.

Toutefois, cette rétroactivité ne pourra être fixée antérieurement à la date de la demande, quand bien même la modification de la situation du débiteur aura été antérieure à la saisine du juge.      

En conséquence, tout débiteur d’une pension alimentaire ou bien d’un prestation compensatoire qui aura été fixée à sa charge sous forme de rente devra réagir très rapidement lorsque sa situation financière se dégrade et éviter ainsi de perdre un temps précieux.

A contrario, le créancier d’une pension alimentaire ou bien d’une prestation compensatoire sous forme de rente ne devra jamais perdre de vie qu’il pourrait être amené à devoir rembourser des sommes qui lui auront été versées entre la date de la saisine du Juge aux Affaires familiales et la décision révisant à la baisse ou suspendant la pension.

Il convient de retenir que le débiteur d’une pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire sous forme de rente devra rester vigilent sur sa situation financière pour voir modifier la pension dont il a la charge.

Maître Pascale AUPERIN MOREAU, Avocat compétente en matière de droit de la famille et de divorce  vous aidera à déterminer votre situation au droit de voir réviser à la baisse ou suspendre la pension alimentaire ou la prestation compensatoire sous forme de rente.