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Actualités

Le 09 mai 2017 DIVORCE ET PRESTATION COMPENSATOIRE QUAND LE CONJOINT A COLLABORE BENEVOLEMENT A L'ENTREPRISE

A patrimoine égal et revenu égal, les tribunaux reconnaissent que divorce d'un couple dont le conjoint a collaboré gratuitement à l'entreprise de son époux justifie l'attribution d'une prestation comp

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Le 30 avril 2017 ROLE DU JUGE DES TUTELLES QUI AUTORISE UNE PERSONNE EN TUTELLE A REDIGER SON TESTAMENT

Le juge des tutelles peut autoriser le majeur sous tutelle à faire un testament

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Le 09 mai 2016 CHANGEMENT DE RESIDENCE D'UN ENFANT : COMMENT LES JUGES DOIVENT STATUER

La Cour de Cassation vient de rappeler que l'intérêt de l'enfant doit être la considération primordiale dans une décision du choix de la résidence d'un enfant en cas de désaccord des parents.

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Le 30 avril 2017 INTERDICTION DE SORTIE DU TERRITOIRE DE L’ENFANT MINEUR SANS L’ACCORD DE SES DEUX PARENTS SEPARES OU DIVORCES

L'interdiction de sortie du territoire d'un enfant mineur de parents séparés ou divorcés doit être autorisé par le Juge aux Affaires Familiales dans le cas de présomption d'enlèvement par le parent de

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Le 05 mars 2017 DELAI POUR RECONNAITRE SON ENFANT

le décret du 2 mars 2017 prolonge le délai de reconnaissance d'un enfant auprès des services de l'état civil

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Le 24 août 2015 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES NE PEUT REFUSER D’ENTENDRE UN ENFANT QUE SUR DES CRITERES TRES RESTRICTIFS ET MOTIVES

Il est important de rappeler que l’article 338-1du Code de Procédure Civile permet à un mineur de demander à être auditionné par un juge aux affaires ...

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