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Actualités

Le 28 octobre 2017 Quand faut-il faire réviser judiciairement la pension alimentaire ou la prestation compensatoire sous forme de rente

La révision de la pension alimentaire ou la prestation compensatoire versée sous forme de rente est exécutoire à compter du jour de la demande faite devant le juge.

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Le 30 avril 2017 INTERDICTION DE SORTIE DU TERRITOIRE DE L’ENFANT MINEUR SANS L’ACCORD DE SES DEUX PARENTS SEPARES OU DIVORCES

L'interdiction de sortie du territoire d'un enfant mineur de parents séparés ou divorcés doit être autorisé par le Juge aux Affaires Familiales dans le cas de présomption d'enlèvement par le parent de

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Le 05 mars 2017 DELAI POUR RECONNAITRE SON ENFANT

le décret du 2 mars 2017 prolonge le délai de reconnaissance d'un enfant auprès des services de l'état civil

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Le 09 mai 2017 DIVORCE ET PRESTATION COMPENSATOIRE QUAND LE CONJOINT A COLLABORE BENEVOLEMENT A L'ENTREPRISE

A patrimoine égal et revenu égal, les tribunaux reconnaissent que divorce d'un couple dont le conjoint a collaboré gratuitement à l'entreprise de son époux justifie l'attribution d'une prestation comp

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Le 30 avril 2017 ROLE DU JUGE DES TUTELLES QUI AUTORISE UNE PERSONNE EN TUTELLE A REDIGER SON TESTAMENT

Le juge des tutelles peut autoriser le majeur sous tutelle à faire un testament

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Le 09 mai 2016 CHANGEMENT DE RESIDENCE D'UN ENFANT : COMMENT LES JUGES DOIVENT STATUER

La Cour de Cassation vient de rappeler que l'intérêt de l'enfant doit être la considération primordiale dans une décision du choix de la résidence d'un enfant en cas de désaccord des parents.

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